Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles

En vigueur depuis le 05/01/1984En vigueur depuis le 05 janvier 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1984Version en vigueur depuis le 05 janvier 1984

Création Arrêté 4/A 1984-01-04 BOCC n° 1, 5 janvier 1984

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.