Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux marges de distribution des produits sidérurgiques

En vigueur depuis le 10/11/1983En vigueur depuis le 10 novembre 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/1983Version en vigueur depuis le 10 novembre 1983

Créé par Arrêté 59/A 1983-11-09 BOCC n° 21, 10 novembre 1983

Les dispositions de l'arrêté n° 82-117/A du 21 décembre 1982 demeurent applicables jusqu'au 10 juin 1984.