Article 2
Création Arrêté 59/A 1983-11-09 BOCC n° 21, 10 novembre 1983 en vigueur le 10 juin 1984
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.