Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture à prélever, soit sur la vente des produits, soit par d'autres moyens, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion ainsi que, selon les cas, à constituer des fonds de péréquation en vue de stabiliser les prix, à alimenter des caisses de garantie en vue de couvrir les pertes éventuelles sur des marchandises commercialisées par eux, à faciliter par tous moyens utiles l'assainissement du marché, ou enfin à permettre la réalisation de tout autre but d'intérêt interprofessionnel.

Le comité interprofessionnel établira chaque année un budget qui sera soumis à l'approbation du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.



Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 234 III : l'article 9 modifié de la loi du 12 avril 1941 fait référence au "ministre chargé de l'économie" et non plus au "ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances".