Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 26/01/1976En vigueur depuis le 26 janvier 1976

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Annexe art. 28

Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.

Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.