Annexe art. 16
Le comité technique peut ordonner une expertise, dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toute marchandise ayant fait ou devant faire l'objet d'une mise en filière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le comité technique peut ordonner une expertise, dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toute marchandise ayant fait ou devant faire l'objet d'une mise en filière.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.