Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

En vigueur depuis le 19/07/1987En vigueur depuis le 19 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe VII

Version en vigueur depuis le 19/07/1987Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous :

(format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).