Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

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Article 83

Version en vigueur depuis le 31/08/2003Version en vigueur depuis le 31 août 2003

I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.

II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.