Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

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Article 36

Version en vigueur depuis le 31/08/2003Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.