Sauf cas de force majeure, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.

L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.