Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2003Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.