Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement particulier du marché international des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 12/04/1982En vigueur depuis le 12 avril 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 14

Version en vigueur depuis le 12/04/1982Version en vigueur depuis le 12 avril 1982

Indépendamment de toutes obligations qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :

- faciliter la reconnaissance de la marchandise par les commissionnaires agréés arrêteurs ;

- prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique ;

- respecter les tarifs de magasinage et de manutention en vigueur, communiqués au comité technique.