Annexe art. 14
Indépendamment de toutes obligations qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :
- faciliter la reconnaissance de la marchandise par les commissionnaires agréés arrêteurs ;
- prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique ;
- respecter les tarifs de magasinage et de manutention en vigueur, communiqués au comité technique.