Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

En vigueur depuis le 31/08/1983En vigueur depuis le 31 août 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1983Version en vigueur depuis le 31 août 1983

Création Arrêté 47/A 1983-08-30 BOCC n° 15, 31 août 1983

Les prix à la production (H.T.) de ces spécialités, lorsqu'elles sont commercialisées en vrac ou en conditionnements réservés aux hôpitaux, ne peuvent excéder les prix à la production (H.T.) licitement pratiqués à la date du présent arrêté, diminués de 5 %.