Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris

En vigueur depuis le 19/03/1987En vigueur depuis le 19 mars 1987

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Annexe art. 31

Version en vigueur depuis le 19/03/1987Version en vigueur depuis le 19 mars 1987

Modifié par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
Modifié par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 2 JORF 7 septembre 1985

Tous différends survenant à l'occasion de l'exécution du contrat ci-dessus réglementé, même ceux concernant l'existence et la validité de celui-ci, seront jugés conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.