Annexe art. 21
Modifié par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
Modifié par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 2 JORF 7 septembre 1985
La quantité effectivement livrée doit être celle portée sur la notification de livraison.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit