Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris

En vigueur depuis le 19/03/1987En vigueur depuis le 19 mars 1987

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Annexe art. 20

Version en vigueur depuis le 19/03/1987Version en vigueur depuis le 19 mars 1987

Modifié par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
Modifié par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 2 JORF 7 septembre 1985

La livraison s'effectue en position fob arrimée dédouanée dans le port indiqué dans la notification de livraison, le navire devant être présenté "prêt à charger" entre le premier jour du mois de livraison et le dernier jour du mois suivant, ces deux jours inclus.

Le terme de cette période d'exécution de livraison est de rigueur et constitue un terme fixe.