Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 58

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Le fonds commun est affecté aux dépenses de la compagnie dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement général.

Toutes les ressources autres que celles devant alimenter le fonds commun font l'objet d'un chapitre spécial intitulé "Intérêts généraux".