Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 41

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

La compagnie des commissionnaires agréés communique aux commissionnaires agréés et à l'organisme de liquidation toute nouvelle admission de membre affilié ainsi que toute modification de la liste des membres affiliés.

Cette liste est affichée dans les locaux de la compagnie.