Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 37

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Les membres professionnels français ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés.

Les membres professionnels étrangers ont la faculté de passer des ordres par l'intermédiaire des commissionnaires agréés ou par l'entremise des membres affiliés.