Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 31

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Sauf dérogation appréciée par le conseil de direction, les accrédités ne peuvent être titulaires de l'attestation spéciale habilitant à recueillir les ordres auprès de la clientèle non professionnelle.