Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 30

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.

La liste des accrédités est affichée en permanence dans les locaux de la compagnie.