Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 5

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :

- étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;

- assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;

- administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;

En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.