Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres.

Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.

Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.

Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.