Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 12/04/1982En vigueur depuis le 12 avril 1982

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 12/04/1982Version en vigueur depuis le 12 avril 1982

Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché.

Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ;

Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ;

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées ;

Les conditions dans lesquelles sont déterminées les cours servant de bases aux appels de marges ;

Les modalités selon lesquelles les marchandises sont mises à la disposition du marché ;

Les opérations particulières autorisées telles que les opérations à prime ou à faculté.