Article 1
Création Arrêté 14/A 1982-04-29 BOCC n° 11, 30 avril 1982 en vigueur le 12 mai 1982
Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après :
Prix de production ;
Taxes et redevances ;
Cote d'aérodrome ;
Marge de distribution ;
Taxe à la valeur ajoutée.