Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

En vigueur depuis le 01/08/2004En vigueur depuis le 01 août 2004

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004

L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre.