Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

En vigueur depuis le 05/05/1983En vigueur depuis le 05 mai 1983

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/05/1983Version en vigueur depuis le 05 mai 1983

Création Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 :

Le croque-monsieur ou le hot-dog ;

Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ;

L'omelette nature ou les oeufs au plat.