Article 5
Création Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983
Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 :
Le croque-monsieur ou le hot-dog ;
Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ;
L'omelette nature ou les oeufs au plat.