Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

En vigueur depuis le 05/05/1983En vigueur depuis le 05 mai 1983

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/1983Version en vigueur depuis le 05 mai 1983

Création Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes :

Toutes les boissons non alcooliques ;

Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool ;

Les apéritifs anisés.