Article 4
Création Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983
Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes :
Toutes les boissons non alcooliques ;
Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool ;
Les apéritifs anisés.