Arrêté du 13 avril 1983 relatif à l'ouverture à titre expérimental d'un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service

En vigueur depuis le 26/04/1983En vigueur depuis le 26 avril 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/1983Version en vigueur depuis le 26 avril 1983

Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion. Ce nombre doit être un multiple entier de quatre. L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.