Arrêté du 13 avril 1983 relatif à l'ouverture à titre expérimental d'un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service

En vigueur depuis le 26/04/1983En vigueur depuis le 26 avril 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/1983Version en vigueur depuis le 26 avril 1983

L'accès au service, dans les conditions des articles 3 et 4 ci-après, est soumis à une taxe de raccordement d'un montant de 400 F par numéro d'appel.