Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

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Annexe IV art. 12

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Le titulaire peut faire exécuter par des tiers, après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme de replantation. Il est responsable vis-à-vis de l'office national national des forêts de l'exécution des travaux sous-traités.