Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe IV art. 11

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Le contractant conserve, pendant toute la durée du contrat, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, tant au titre du permis d'exploitation dont il est titulaire, qu'au titre du contrat de replantation lui-même.