Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

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Annexe II art. 3

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Pour tout ce qui concerne les permis et ventes de coupes, le correspondant du titulaire ou de l'acquéreur est le directeur régional de l'office national des forêts à Cayenne, représentant l'Etat et l'office national des forêts.