Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

En vigueur depuis le 05/02/1983En vigueur depuis le 05 février 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/02/1983Version en vigueur depuis le 05 février 1983

Création Arrêté 14/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983

Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.