Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

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Article 69

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art. 810 ter

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.