Article R221-15
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-326
du 22 mars 2010 - art. 1
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.
République
Française
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