Article R148-9
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.