Code forestier

En vigueur du 30/12/2005 au 03/10/2014En vigueur du 30 décembre 2005 au 03 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R137-13

Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/07/2012Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).