Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 21/04/1991En vigueur depuis le 21 avril 1991

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Annexe art. 40

Version en vigueur depuis le 21/04/1991Version en vigueur depuis le 21 avril 1991

Modifié par Arrêté 1991-03-26 annexe JORF 21 avril 1991

Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.

Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.