Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 22/12/1973En vigueur depuis le 22 décembre 1973

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Annexe art. 36

Version en vigueur depuis le 22/12/1973Version en vigueur depuis le 22 décembre 1973

Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :

1. Le blâme avec inscription au dossier.

2. La suspension.

D'un jour à un mois ;

Supérieure à un mois.

3. La révocation.