Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 22/12/1973En vigueur depuis le 22 décembre 1973

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Annexe art. 20

Version en vigueur depuis le 22/12/1973Version en vigueur depuis le 22 décembre 1973

Le traitement de base de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majoré d'un supplément familial de traitement déterminé par analogie aux dispositions du décret n° 62-1303 du 9 novembre 1962, modifié par le décret n° 67-697 du 12 août 1967, et textes ultérieurs susceptibles de les modifier.