Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 22/12/1973En vigueur depuis le 22 décembre 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 14

Version en vigueur depuis le 22/12/1973Version en vigueur depuis le 22 décembre 1973

Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la commission paritaire nationale.

Cette grille est obligatoire.

Les commissions paritaires locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la compagnie consulaire intéressée. Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au ministère de tutelle.