Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 21/04/1991En vigueur depuis le 21 avril 1991

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Annexe art. 10

Version en vigueur depuis le 21/04/1991Version en vigueur depuis le 21 avril 1991

Modifié par Arrêté 1991-03-26 annexe JORF 21 avril 1991

Les directeurs ou directeurs généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux commissions paritaires. Ils siègent avec voix consultative aux séances des commissions.