Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 22/12/1973En vigueur depuis le 22 décembre 1973

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Annexe art. 3 bis

Version en vigueur depuis le 22/12/1973Version en vigueur depuis le 22 décembre 1973

Lors de son entrée en fonctions, tout agent doit :

1° Etre informé de la définition de son emploi ou de sa fonction et de l'indice de sa rémunération ;

2° Recevoir un exemplaire du statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.