Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 22/12/1973En vigueur depuis le 22 décembre 1973

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Annexe art. 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1973Version en vigueur depuis le 22 décembre 1973

Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis pendant un an à un stage probatoire. Cependant, lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé de stage par le président de la compagnie consulaire concernée à condition d'avoir exercé pendant au moins un an la fonction dans laquelle il demande à être titularisé.