Article 2
Création Arrêté 86/A 1982-09-27 BOCC n° 22, 28 septembre 1982
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
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Création Arrêté 86/A 1982-09-27 BOCC n° 22, 28 septembre 1982
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
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