Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

En vigueur depuis le 08/09/1982En vigueur depuis le 08 septembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1982Version en vigueur depuis le 08 septembre 1982

Création Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.