Article 2
Création Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
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Création Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
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