Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

En vigueur depuis le 08/09/1982En vigueur depuis le 08 septembre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/09/1982Version en vigueur depuis le 08 septembre 1982

Créé par Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.