Article 1
Créé par Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.