Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires

En vigueur depuis le 08/09/1982En vigueur depuis le 08 septembre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/09/1982Version en vigueur depuis le 08 septembre 1982

Création Arrêté 78/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par l'éditeur ou l'importateur dans les conditions prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et diminués de 2,5 p. 100.