Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers

En vigueur depuis le 05/08/1982En vigueur depuis le 05 août 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/1982Version en vigueur depuis le 05 août 1982

Création Arrêté 71/A 1982-08-04 BOCC n° 19, 5 août 1982

Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.